Titre 1er
FORME - BUT - DENOMINATION - SIEGE – DUREE
Article 1er : Forme
Il est formé entre les moniteurs enseignants répondants aux conditions prévues par les présents statuts qui y adhèrent ou y adhéreront, un Syndicat professionnel, régi par les dispositions du Titre I du Livre III et IV du Code du Travail et de la prévoyance sociale et par les présents statuts. Les modalités d'application des présents statuts peuvent, le cas échéant, être précisées par un règlement intérieur arrêté par l'Assemblée Générale.
Article 2 : But
Le Syndicat a pour but :
a) d'assurer la défense des intérêts professionnels collectifs et individuels, matériels et moraux de tous ses membres.
b) d'étudier, de préparer de concert et en collaboration avec les pouvoirs publics et tous organismes compétents l'application des mesures générales concernant l'exercice de la glisse Aérotractée et des disciplines annexes.
c) d’accueillir et d’examiner les vœux et toutes suggestions qui lui parviendront et, de soumettre aux pouvoirs publics, administration publique ou fédérations toutes propositions utiles.
d) de promouvoir tous textes de progrès social et de veiller à l’exécution de ceux en vigueur.
e) De gérer tout office de renseignement pour les demandes et les offres d’emplois.
f) de prêter son entremise pour l’organisation d’une société coopérative (ou groupement d’achat) ayant pour but d’acheter tous objets et instrument nécessaires à l’exercice de la profession des adhérents.
g) de créer et promouvoir une charte de déontologie de la profession pour le développement de la sécurité et de la qualité.
h) d’établir un cahier des charges pour faire développer du matériel ou des équipements typiquement école.
i) de faire de la formation professionnelle et d’organiser des sessions de recyclage moniteur pour ces membres.
j) d’organiser une rencontre annuelle et un challenge moniteur.
k) Contribuer à l’évolution d’un passeport de progression élève adéquat.
l) de suivre et participer aux formations de nouveaux moniteurs et ou de l’évolution des diplômes concernant la glisse aérotractée.
m) d’entretenir des relations privilégiées avec la (ou les) fédération délégataire afin d’obtenir une cohérence entre les action du milieu associatif (club) et professionnel.
n) de déposer conformément à la loi, toutes marques et labels à son nom.
o) De proposer une assistance juridique adapté aux spécificités professionnelles.
p) D’organiser ou de déléguer la gestion d’un réseau d’école.
A tous les échelons, l’action syndicale s’exerce indépendamment de toute orientation d’ordre politique, philosophique ou religieuse.
Article 3 : Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination de :
" GMK "
Groupement des moniteurs de kite
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est au domicile du Président à : 34140 Mèze – BP 72 Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau, laquelle sera soumise à la ratification de l'Assemblée Générale.
Article 5 : Durée
La durée du Syndicat est illimitée.
Titre II
ADMISSION - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DU SYNDICAT
Article 6 : Conditions d'admission
Les Membres du Syndicat National des Moniteurs de glisse Aérotractée doivent remplir les conditions suivantes : 1) Avoir 18 ans.
2) être Titulaire du Brevet Fédéral de Glisse aérotractée ou être en formation depuis moins de 2 ans ou encore exercer le métier de moniteur de glisse aérotractée contre rémunération et se conformer aux lois en vigueurs dans son pays d’exercice. Etre titulaire d’un diplôme d’état de kite
3) n'avoir jamais encouru de sanctions édictée par la section disciplinaire ou les autorités judiciaires.
4) être admis par le Bureau après vérification des conditions susjascentes.
Article 7 :
Déclaration de candidature et présentation à l'Assemblée Générale
Le candidat saisit de sa demande de candidature le Président du Syndicat par lettre adressée au Secrétaire Général. Celui-ci adresse la liste des pièces à fournir au candidat qui doit les retourner. Le Bureau se prononce sur des candidatures qui lui sont soumises après audition d'un rapport du Président ou du Secrétaire Général.
Article 8 :
Perte de la qualité de Membre du Syndicat
La qualité de membre du Syndicat se perd :
1) Par la démission adressée au Secrétaire Général par lettre;
2) Par le décès ;
3) Par la radiation prononcée :
-par le Bureau contre le membre qui ne paie pas ou refuse de payer sa cotisation dans les quinze jours suivant le second rappel ;
4) Par l'exclusion prononcée par l'Assemblée Générale, le Membre intéressé ayant été dûment appelé à fournir toutes explications pour sa défense. Le Membre exclu n'en doit pas moins le montant de sa cotisation pour l'année en cours.
Titre III
Administration
Article 9 : Bureau
Le Syndicat est administré par un bureau composé de 3 membres pris parmi les membres du Bureau Syndical. Chaque année, au cours d'une séance tenue le même jour que l'Assemblée Générale, le Bureau désigne parmi ses membres un Président, un Secrétaire Général, et un Trésorier, par moitié, tous rééligibles. Le Bureau se réserve de droit de s'adjoindre des membres du syndicat, experts, qui ont des compétences particulières en temps que personnalité qualifiée avec voix consultatives pendant la durée du mandat du bureau.
Article 10 : Nomination et révocation des Membres du Bureau
Les Membres du Bureau sont élus par l'Assemblée Générale, pour une durée de deux ans. Ils sont rééligibles. Le remplacement des Membres se fera par moitié tous les ans. En cas de vacance d'un poste de Membre du Bureau, pour quelque cause que ce soit (démission, décès, radiation, exclusion), le Membre désigné en remplacement par l'Assemblée Générale est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. L'Assemblée Générale ne peut procéder à la révocation du mandat d'un ou plusieurs Membres du Bureau considérés individuellement. Toute révocation doit être collective et concerne l'ensemble des Membres du Bureau. Tout membre d'un Bureau révoqué est rééligible. Cette révocation ne peut être décidée par l'Assemblée Générale que si elle figure à l'ordre du jour, selon les modalités de l’article 20.
Article 11 : Réunion du Bureau
Le Bureau se réunit au moins une fois par an, au lieu fixé dans la lettre de convocation. La convocation est faite par tous moyens, par le Secrétaire Général, à la demande du Président ou du tiers au moins des Membres du Bureau. Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est effectivement présente. Les décisions sont prises à la majorité des votants ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.
Article 12 : Pouvoirs du Bureau
Le Bureau administre le Syndicat et les affaires syndicales. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour effectuer ou autoriser tous actes ou opérations entrant dans le but du Syndicat qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par les présents statuts. Il peut, notamment, faire ouvrir tous comptes au nom du Syndicat dans tous les établissements de crédit de son choix et un compte courant postal, décider de l'acquisition ou la vente de valeurs mobilières, faire faire tous placements, effectuer toutes les réparations aux immeubles etc... Il traite, transige et compromet sur les intérêts du Syndicat. Il prend en location, même pour plus de neuf années, les locaux nécessaires au but du Syndicat et en résilie le bail. Toutefois, les acquisitions, échanges et aliénations, des immeubles nécessaires au but poursuivi par le Syndicat, constitution d'hypothèques sur les dits immeubles, les emprunts et tous engagements dépassant une somme fixée chaque année par l'Assemblée Générale devront être décidés par celle-ci. Il arrête les comptes annuels, fixe la date et l'ordre du jour des Assemblées et prépare les résolutions à soumettre aux dites Assemblées. Il prononce la radiation des membres dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus. Il peut créer, soit de façon permanente, pour un genre d'affaires déterminées, soit pour une affaire donnée, des commissions dont le Président et le Secrétaire Général font partie de droit. Il peut déléguer partie de ses pouvoirs pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée à tout membre du Syndicat.
Article 13 : Gratuité des fonctions
Les fonctions de Membre du Bureau n'ouvrent droit à aucune rémunération. Toutefois, sur proposition du trésorier, le Bureau peut décider de rembourser à ses membres les frais occasionnés par l'exercice de leurs fonctions.
Article 14 : Le Président
Le Président représente le Syndicat devant l'autorité administrative et judiciaire ; il a les pouvoirs les plus étendus pour, après avis du Bureau, aller en justice au nom du Syndicat, introduire toutes actions, intervenir, défendre, transiger et accomplir tout ce qu'il jugera utile aux intérêts du Syndicat. Il préside les réunions du Bureau et de l'Assemblée Générale. Il en proclame les décisions. Il signe tous les actes du Syndicat. Il fait partie de droit de toutes les Commissions. Il délivre sous sa signature toutes copies ou expéditions des procès-verbaux des Assemblées Générales et des délibérations du Bureau. Il peut en toutes circonstances déléguer pour un temps limité porté dans l'acte de délégation ou pour une mission déterminée, tout ou partie de ses pouvoirs à tout membre du Syndicat.
Article 15 : Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général est chargé du service administratif du Syndicat. Il doit appartenir au contingent différent de celui du Président. Il présente à l'Assemblée Générale annuelle le rapport moral approuvé au préalable par le Bureau.
Article 16 : Le Trésorier
Le Trésorier est dépositaire responsable des fonds du Syndicat. Il est chargé d'opérer les recettes et les paiements. Il signe, accepte, négocie, endosse, acquitte et avalise tous les billets, traites, chèques et exécute toutes autres opérations financières sur décision du Bureau. Il présente chaque année à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle le compte-rendu financier de l'exercice écoulé approuvé au préalable par le Bureau.
Article 17 : Unités régionales et commissions
Des unités régionales ou commissions du Syndicat sont créées dans le but d'avoir une action plus directe sur les organismes sociaux et administratifs et d'augmenter la cohésion et l’efficacité entre les Membres du Syndicat d'une même région.
Titre IV
Article 18 : Réunion
Les Membres du Syndicat sont réunis une fois par an par le Bureau en Assemblée Générale ordinaire, à l'effet d'examiner la gestion du Syndicat, après audition du rapport moral et financier. En outre, ils peuvent être réunis en Assemblée Générale ordinaire convoquée extraordinairement toutes les fois que l'intérêt du Syndicat l'exige. Ils peuvent enfin être convoqués en Assemblée Générale extraordinaire à l'effet de procéder à une modification des présents statuts. Tous les membres du Syndicat ont le droit de prendre part aux Assemblées Générales qui se tiennent au siège ou en tout autre endroit prévu dans la lettre de convocation. La réunion d'une Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est décidée par le Bureau ou par le quart au moins des membres du Syndicat.
Article 19 : Convocation
Les convocations sont faites par le Secrétaire Général au moins un mois à l'avance, par tous moyens jugé bon indiquant l'ordre du jour de la réunion.
Article 20 : Ordre du Jour
L'ordre du jour des Assemblées est arrêté par le Bureau Figurent obligatoirement à l'ordre du jour toutes propositions de résolutions contresignées par dix membres du Syndicat, adressées au Secrétaire Général deux mois au moins avant la date de l'Assemblée. Toute assemblée ordinaire doit, en outre, délibérer sur les demandes de candidatures adressées au Secrétaire Général dans les conditions et délais prévus à l'article 7 ci-dessus.
Article 21 : Présidence
L'Assemblée est présidée par le Président du Bureau, en son absence par le Secrétaire Général. A défaut, l'Assemblée désigne elle-même son Président.
Les scrutateurs sont désignés par l'Assemblée.
Article 22 : Assemblées Générales ordinaires
L'Assemblée Générale ordinaire annuelle entend les rapports sur la gestion du Bureau et sur la situation financière et morale du Syndicat. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, fixe le montant des cotisations et délibère sur les autres questions figurant à son ordre du jour. L'Assemblée Générale ordinaire annuelle, ou convoquée extraordinairement, est compétente pour délibérer sur toutes questions inscrites à son ordre du jour ne comportant pas une modification des statuts. Elle peut notamment sans que cette énumération présente un caractère limitatif :
-arrêter ou modifier le règlement intérieur du Syndicat ;
-déterminer la politique que devra suivre le Bureau ;
-procéder à la nomination des membres du Bureau ou à la révocation des mandats del'ensemble des membres du Bureau dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus;
-délibérer sur les propositions d'exclusion qui lui sont soumises ;Le vote a lieu à main levée à moins que le scrutin secret ne soit demandé par le Bureau du Syndicat ou par dix membres de l'Assemblée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Article 23 : Assemblées Générales extraordinaires
L'Assemblée Générale extraordinaire est seule compétente pour délibérer sur toute modification des statuts qui lui est soumise dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus. L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur première convocation que si la moitié au moins des membres du Syndicat est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée ne peut délibérer. Elle peut être à nouveau convoquée à un mois au moins d'intervalle et avec le même ordre du jour. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres du Syndicat présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
Article 24 : Procès-verbal
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de séance et le Secrétaire Général. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par le Président Le procès-verbal de l'Assemblée Générale, ou du moins un compte-rendu, sera adressé après la réunion, sous forme compatible avec les ressources du Syndicat, à tous les membres du Syndicat et à toutes les personnes ou organismes à qui le Bureau jugera utile de faire connaître ces délibérations.
Article 25 : Droits
Les droits des membres du Syndicat consistent dans la jouissance d'une protection aussi étendue que possible contre les préjudices professionnels dont ils peuvent être atteints.
Article 26 : Devoirs
Les obligations ou devoirs se résument dans l'observation de toutes les décisions du Syndicat, et notamment en matière de :
1) Devoirs professionnels ;
2) Respects du Code de déontologie ;
3) Concours à tout membre du Syndicat menacé ou lésé dans les limites de la compétence et des ressources du Syndicat
Article 27 : Sanctions
Les sanctions applicables en cas d'infraction aux statuts aux résolutions prises par le Syndicat ou aux règles de la déontologie, sont : l'avertissement ou l'exclusion. Aucune ne peut être prononcée que l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant entendus ou mis à même de se faire entendre.
Article 28 : Avertissement
Dans le cas où le bureau propose un avertissement comme dans le cas où il recommande de ne pas prendre de sanction à l'égard de l'intéressé, le dossier est traité par le Bureau qui statue au cours de l'une de ses réunions ordinaires ; l'intéressé est convoqué à cette séance ainsi que le plaignant, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins huit jours francs à l'avance. La décision du Bureau qui n'a pas à être motivée n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, au cas où l'intéressé ne se présente pas, il peut faire opposition à la décision du Bureau dans les huit jours de la notification qui lui en a été faite. L'affaire est alors inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante du Bureau à laquelle l'intéressé est à nouveau convoqué dans les conditions ci-dessus. La décision n'est alors susceptible d'aucun recours, que l'intéressé se soit, ou non, présenté devant le Bureau.
Article 29 : Exclusion
Si le conseil du bureau propose l'exclusion, la décision de prononcer ou non l'exclusion, ou éventuellement de réduire la sanction à un avertissement, appartient à l'Assemblée Générale à laquelle le plaignant, le cas échéant, et l'intéressé sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l'avance. Ces derniers peuvent se faire assister d'un avocat ou d'un confrère. Le rapporteur du Conseil expose l'affaire et le Président porte à la connaissance de l'Assemblée la décision du bureau directeur. Après audition des intéressés, l'Assemblée Générale statue à la majorité des membres présents, hors la présence de l'intéressé qui ne peut prendre part au vote. Au cas où l'Assemblée Générale n'a pas voté l'exclusion, le Président doit mettre aux voix une résolution visant à adresser un avertissement au membre intéressé. En cas de décision d'exclusion, l'intéressé pourra faire opposition à cette décision. Son cas sera alors à nouveau soumis à l'Assemblée Générale qui devra statuer à la majorité des deux tiers des membres présents.
Titre VI
PATRIMOINE DU SYNDICAT
Article 30 : Ressources
Les ressources du Syndicat se composent : 1) des cotisations de ses membres ; 2) des subventions qui pourront lui être accordées ; 3) du revenu de ses biens ; 4) de toutes autres ressources qui pourront également être mises à sa disposition. Le montant des cotisations est fixé par l'Assemblée Générale. L'année sociale commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre.
Article 31 : Responsabilité du Syndicat et de ses Membres
Le Syndicat répond sur ses seuls biens des engagements par lui contractés. Aucun membre ne peut être tenu comme personnellement responsable de ces engagements. Il peut éventuellement répondre des fautes par lui commises dans la gestion du Syndicat.
Article 32 : Affectation en cas de dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, le patrimoine du Syndicat restant après paiement des dettes et des frais de liquidation sera transmis à toute œuvre, association ou syndicat désigné par l'Assemblée Générale ou, à défaut, par le Bureau.